Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un ou plusieurs Ateliers pour Tous : « les Cours d’Arts Plastiques pour Tous », « les Ateliers Vacances pour enfants », « les Mercredis et Samedis pour Ados », « les Ateliers Vacances pour Ados » (« L’Atelier ou Les Ateliers ») proposés par L’ECOLE D’ART (« l’Ecole d’Art ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client») sur son site internet www.lecoledart.com , par correspondance ainsi que dans les locaux de l’ECOLE D’ART.
Les caractéristiques principales des Ateliers, sont présentées dans la brochure de L’Ecole d’Art figurant sur le site internet www.lecoledart.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’achat d’un Atelier est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Pour une inscription dans les locaux de l’Ecole d’Art, les CGV sont systématiquement communiquées et signées préalablement à l’achat d’un Atelier. Pour une inscription par correspondance, le Client signera les présentes CGV et les adressera avec la fiche d’inscription à l’Ecole d’Art. Pour une inscription sur internet, les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet, le Client reconnaîtra, préalablement à tout achat, en avoir eu connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
L’achat d’un Atelier par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’inscription.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Ecole d’Art constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : L’ECOLE D’ART, Cours et stages 55 rue François Arago, 93100 Montreuil.

Article 2 – Inscription – Prix – Modification – Annulation
2-1. Le Client peut s’inscrire à un ou plusieurs Ateliers sur le site internet www.lecoledart.com en complétant une fiche d’inscription et en payant l’Atelier ; par correspondance en téléchargeant sur le site internet une fiche d’inscription en la remplissant et en retournant la fiche d’inscription complétée, les CGV signées, et le règlement par chèque, ou ; à l’Ecole d’Art où il sera demandé de compléter une fiche d’inscription, de signer les CGV et de payer le prix de l’Atelier.
Après paiement de(s) Atelier(s) sur le site internet, le Client recevra par email, une facture confirmant l’inscription à un ou plusieurs Ateliers. A l’Ecole d’Art ainsi que par correspondance, il sera remis au Client la facture confirmant l’inscription à un ou plusieurs Ateliers.
2-2. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente d’un ou plusieurs Ateliers ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi ou remise au Client de la confirmation par l’Ecole d’Art de l’inscription aux Ateliers et après encaissement de l’intégralité du prix des Ateliers. Pour un paiement échelonné, l’intégralité du Prix devra être payé avant la date prévue de l’Atelier.
2-3 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des disponibilités de l’Ecole d’Art et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue de l’Atelier et après signature par le Client d’une nouvelle fiche d’inscription spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-4. Hors exercice du droit de rétractation figurant au 2-5 pour les inscriptions prises sur internet, en cas d’annulation et/ou de résiliation de l’inscription pour quelque raison que ce soit par le Client après confirmation de l’inscription par l’Ecole d’Art à l’Atelier :
– 50 % du montant total de l’Atelier sera payé par le client si la notification d’annulation a été reçue par l’Ecole d’Art jusqu’au 14ème jours avant la date prévue de l’Atelier.
– 100 % du montant total de l’Atelier sera payé par le client si la notification d’annulation a été reçue par l’Ecole d’Art à partir du 13ème jours avant la date prévue de l’Atelier.
2-5. Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Ecole d’Art et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution de ou des Ateliers a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.lecoledart.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par l’Ecole d’Art, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à L’ECOLE D’ART, Cours et stages 55 rue François Arago, 93100 Montreuil ou un mail adressé à l’adresse suivante : contact@lecoledart.com mentionnant la commande d’inscription concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Ateliers commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Ecole d’Art, de la notification de la rétractation du Client.
2-6 L’Ecole d’Art se réserve le droit d’annuler un Atelier en cas d’effectif insuffisant. Dans ce cas, il sera proposé un autre cours au Client.
2.7 Les tarifs de l’Ecole d’Art sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et HT. Le Client bénéficie d’une réduction de 10 % en commandant deux Ateliers, 15 % à partir de trois Ateliers.

Article 3 – Conditions de règlement
3-1. Le paiement du prix est payable en une seule fois sur le site internet lecoledart.com et au moyen d’une carte bancaire. Par correspondance et à l’Ecole d’Art, le règlement s’effectue par chèque en une, deux ou trois échéances à l’ordre de « L’ECOLE D’ART ».
3-2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, par jour de retard, calculées au taux, ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué au prix de l’Atelier, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Ecole d’Art, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. L’Ecole d’Art se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3-3. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Ecole d’Art serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
3-4. En outre, l’Ecole d’Art se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’inscription à ou aux Ateliers commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
3-5. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’Ecole d’Art pour paiement avant la date prévue.

Article 4 – Réalisation des Ateliers
4-1. Les Ateliers commandés par le Client seront réalisés selon le calendrier déterminé dans la fiche d’inscription ainsi que la facture confirmant l’inscription. L’Ecole d’Art s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Ateliers commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si l’Atelier n’a pas été réalisé à la date prévue pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. L’identification de l’Ecole d’Art est la suivante : L’ECOLE D’ART, Cours et stages 55 rue François Arago, 93100 Montreuil.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeur et notamment dans l’hypothèse d’une crise sanitaire, pandémie, type Covid-19 obligeant l’Ecole d’Art à ne pas réaliser le ou les Ateliers aux dates prévue(s), ces derniers seront reportés à une date ultérieure. Le remboursement des Ateliers ne pourra intervenir qu’en cas d’annulation définitive des Ateliers.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4-2 Une carte personnelle est remise à chaque participant lors du premier atelier. Les Participants présenteront cette carte à chaque début d’atelier. Tout retardataire ou élève qui ne présente pas sa carte pourra être exclu de l’Atelier.

Article 5 – Responsabilité de l’Ecole d’Art
L’Ecole d’Art décline toute responsabilité en cas de perte, vol, dégradation des objets et affaires personnelles des participants. La responsabilité de l’Ecole d’Art pourra être mise en œuvre dans le respect de la règlementation en vigueur.
Si la responsabilité de l’Ecole d’Art devait être reconnue, celle-ci serait limitée au remboursement de l’Atelier effectivement payé par le Client.
L’Ecole d’Art ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure (notamment crise sanitaire, type covid-19) habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Ateliers sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lecoledart.com est la propriété de l’Ecole d’Art et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. L’Ecole d’Art et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 8 – Résiliation du contrat
8.1 Résiliation pour force majeure La résiliation ne pourra intervenir qu’après annulation définitive par l’Ecole d’Art du ou des Ateliers qui auront été reportés. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure notamment en cas de pandémie, crise sanitaire du type Covid-19 empêchant l’Ecole d’Art de tenir ses Ateliers, l’Ecole d’Art informera le Client du report des Ateliers et de la nouvelle date des Ateliers. Dans l’hypothèse où les Ateliers ne peuvent être reportés, l’Ecole d’Art en informera le Client et le contrat sera résilié. Le Client sera remboursé de l’intégralité de l’Atelier si celui-ci n’a pas été exécuté et en partie au prorata de la durée passée si l’Atelier a été exécuté partiellement.
8.2 Résiliation pour non-paiement / comportement perturbateur du participant
En cas de non-paiement par le Client, de comportement perturbateur au sein de l’Ecole d’Art, l’Ecole d’Art pourra résilier le contrat par l’envoi d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client sera remboursé de l’intégralité de l’Atelier si celui-ci n’a pas été exécuté et en partie au prorata de la durée passée si l’Atelier a été exécuté partiellement.
8.3 Dispositions communes aux cas de résiliation Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Article 9 – Litiges
Tous les litiges qui pourraient donner lieu en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation; les conséquences et les suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Ecole d’Art et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 10 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à un ou plusieurs Ateliers, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de l’Atelier ;
le prix des Ateliers et des frais éventuels annexes ;
la date auquel l’Ecole d’Art s’engage à fournir les Ateliers commandés ;
les informations relatives à l’identité de l’Ecole d’Art, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre;
les fonctionnalités du contenu numérique ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un ou plusieurs Ateliers emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de ou des Aeliers commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Ecole d’Art.

ANNEXE 1
– FORMULAIRE DE RÉTRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de l’inscription faite sur le site internet www.lecoledart.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 2-5 des Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de LECOLE D’ART, 55 Rue François Arago, 93100 MONTREUIL
Je notifie par la présente la rétractation de mon inscription ci-dessous :
– Inscription en date du :
– Nom de l’Atelier :
– Date de l’Atelier :
– Nom du Client : .
– Adresse du Client :
Signature du Client :